Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modif…

B. MODIFICATION DE LA LOI MODIFIÉE DU 16 AVRIL 1979 FIXANT LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.