, Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…

In forcesince 31 Dec 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 17 décembre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: