, Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

No longer in force

(Mém. A - 223 du 17 décembre 2010, p. 3603; doc. parl. 6118)

modifiée par

Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

(Mém. A - 120 du 15 juillet 2013, p. 1930; doc. parl. 6473)

Texte coordonné au 9 juillet 2013

Changed on 19 Jul 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er(Mém. A - 223 du 17 décembre 2010, p. 3603; doc. parl. 6118) modifiée par Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 7 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons:relative à la sécurité des jouets. (Mém. A - 120 du 15 juillet 2013, p. 1930; doc. parl. 6473) Texte coordonné au 9 juillet 2013

  1. 19 Jul 2013 – 1 Aug 2014earlier wording
  2. 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording