Doc. parl. 5976; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009, sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2006/46/CE et 2009/49/CE.
, Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…
In forcesince 21 Dec 2010
Doc. parl. 5976; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009, sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2006/46/CE et 2009/49/CE.