Art. vi Loi du 26 juillet 2010 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide f…

In forcesince 31 Jul 2010

Les dispositions de l’article Ier sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011. Par dérogation aux dispositions de l’article Ier, 1° a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.

Les dispositions de l’article II sont applicables à partir de l’année d’imposition 2011.

Les dispositions des articles III et V, 1° et 2° sont applicables à partir du 1er octobre 2010.