Les dispositions de l’article Ier sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011. Par dérogation aux dispositions de l’article Ier, 1° a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.
Les dispositions de l’article II sont applicables à partir de l’année d’imposition 2011.
Les dispositions des articles III et V, 1° et 2° sont applicables à partir du 1er octobre 2010.