, Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…

In forcesince 23 Jul 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 6 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: