, Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres d…

In forcesince 6 Jun 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 2010 et celle du Conseil d’État du 4 mai 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: