, Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de l…

In forcesince 31 May 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2010 et celle du Conseil d’Etat du 4 mai 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: