, Loi du 23 février 2010 modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l…

In forcesince 20 Mar 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2010 et celle du Conseil d'Etat du 2 février 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: