Des modalités et obligations en rapport avec la gestion financière
, Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
In forcesince 25 Aug 2013
Changed on 25 Aug 2013
Des prestations supplémentairesmodalités et obligations en rapport avec la gestion financière
- 25 Aug 2013 – todayin force
- 2 Jan 2010 – 25 Aug 2013earlier wording