De la procédure
, Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
In forcesince 25 Aug 2013
Changed on 25 Aug 2013
Les ressources financières de l’officeDe la procédure
- 25 Aug 2013 – todayin force
- 2 Jan 2010 – 25 Aug 2013earlier wording
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Les ressources financières de l’officeDe la procédure