Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 6 mai 2009 et 14 octobre 2009;
Avons ordonné et ordonnons:
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 6 mai 2009 et 14 octobre 2009;
Avons ordonné et ordonnons: