, Loi du 3 décembre 2009 portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de r…

In forcesince 18 Dec 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 6 mai 2009 et 14 octobre 2009;

Avons ordonné et ordonnons: