Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent avec juridiction sur l’ensemble du territoire national pour statuer en première instance sur les recours introduits sur base du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
La Cour d’appel connaît de ces affaires en instance d’appel.