Art. 31 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent avec juridiction sur l’ensemble du territoire national pour statuer en première instance sur les recours introduits sur base du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

La Cour d’appel connaît de ces affaires en instance d’appel.

  • celex=32002R0006