Le médecin qui pratique une euthanasie ou une assistance au suicide doit remettre, dans les huit jours, le document d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation visée à l'article 6 de la présente loi.
Art. 5 Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.
In forcesince 20 Mar 2009