Art. 5 Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

In forcesince 20 Mar 2009

Le médecin qui pratique une euthanasie ou une assistance au suicide doit remettre, dans les huit jours, le document d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation visée à l'article 6 de la présente loi.