Le ministre ayant dans ses attributions la Santé peut procéder, par dépassement des nombres limite fixés dans la loi budgétaire, à l'engagement de deux agents pour les besoins de l'application de la présente loi.
Art. 16 Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.
In forcesince 20 Mar 2009