, Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail…

In forcesince 6 Mar 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: