Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
, Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
No longer in force
Changes on 16 Sep 2013coming
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.Texte coordonné
- 16 Sep 2013 – 16 Sep 2024earlier wording
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording