(…) (abrogé par la loi du 18 juillet 2013)
Art. 38 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
No longer in force
Changed on 16 Sep 2013
Sur proposition de l’inspecteur général, le ministre décide de l’affectation des inspecteurs aux différents arrondissements ou à des missions spécifiques.(…) (abrogé par la loi du 18 juillet 2013)
- 16 Sep 2013 – 16 Sep 2024earlier wording
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording