« Le ministre statue sur l’admission des candidats à la formation, le critère servant à définir la priorité des candidats étant l’ancienneté de service acquise comme intervenant respectivement dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement préscolaire ou primaire avant le 15 septembre 2009.»
Art. 20 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
No longer in force
Changed on 16 Sep 2013
« Le ministre statue sur l’admission des candidats à la formation, le critère servant à définir la priorité revenant aux des candidats les plus âgés.étant l’ancienneté de service acquise comme intervenant respectivement dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement préscolaire ou primaire avant le 15 septembre 2009.»
- 16 Sep 2013 – 16 Sep 2024earlier wording
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording