, Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 16 Sep 2013coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.Texte coordonné

  1. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording