« Les bureaux régionaux sont dotés des locaux et moyens budgétaires nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils sont placés sous l’autorité de l’inspecteur d’arrondissement dont l’arrondissement comprend la commune siège du bureau en question.»
Art. 66 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
No longer in force
Changed on 16 Sep 2013
« Les bureaux national et régionaux sont dotés des locaux et des moyens budgétaires nécessaires à l'’exercice de leurs missions. Ils sont placés sous l'’autorité respectivement de l'’inspecteur général et de l'inspecteur affecté à l'd’arrondissement dont l’arrondissement comprenantcomprend la commune siège du bureau en question.»
- 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording