Art. 33 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

No longer in force

En cas de désaccord avec la proposition de prise en charge de la CIS, approuvée le cas échéant par la commission médico-psycho-pédagogique nationale, les parents peuvent s’adresser au ministre qui soumet le dossier à un groupe d’experts qu’il nomme.

Le groupe d’experts peut soit se rallier à la proposition de prise en charge de la CIS, soit faire une proposition alternative.

Changed on 16 Sep 2013

En cas de désaccord avec la proposition de prise en charge de la CIS, approuvée le cas échéant par la commission médico-psycho-pédagogique nationale, les parents peuvent s'’adresser au ministre qui soumet le dossier à un groupe d'’experts qu'’il nomme. Le groupe d'’experts peut soit se rallier à la proposition de prise en charge de la CIS, soit faire une proposition alternative.

  1. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording