Art. 15 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

No longer in force

L’école participe à l’évaluation externe de la qualité de l’enseignement mise en œuvre par le SCRIPT à un rythme pluriannuel. Le président du comité d’école fournit les données statistiques requises.

Changed on 16 Sep 2013

L'’école participe à l'’évaluation externe de la qualité de l'’enseignement mise en œuvre par le SCRIPT à un rythme pluriannuel. Le président du comité d'’école fournit les données statistiques requises.

  1. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording