Loi du 19 décembre 2008 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Lux…

Loi du 19 décembre 2008 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007.

In forceTypeactDate19 Dec 2008Since28 Dec 2008Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.