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Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…
, Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…
In force
since 28 Dec 2008
Doc. Parl. 5839; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009
Art. viii