Art. 7 Loi du 19 décembre 2008 portant modification – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 con…

In forcesince 27 Dec 2008

A l’article 12, paragraphe 1er, première phrase de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale, l’expression ou son délégué est insérée entre les expressions par le receveur et et rendue exécutoire.