, Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant tr…

In forcesince 29 Jul 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2008 et celle du Conseil d’Etat du 1er juillet 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: