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Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
, Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In force
since 18 Jul 2008
Doc. parl. 5803; sess. ord. 2007-2008
Art. unique