, Loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des…

In forcesince 1 Jul 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2008 et celle du Conseil d'Etat du 6 mai 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons: