Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du…
Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
In forceTypeactDate9 May 2008Since13 May 2008Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.