, Loi du 30 avril 2008 portant a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques b)…

In forcesince 23 May 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2008 et celle du Conseil d’Etat du 8 avril 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: