, Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

In forcesince 25 Apr 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 2008 et celle du Conseil d’Etat du 4 mars 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: