, Loi du 21 décembre 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative…

In forcesince 1 Jan 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 portant qu’il n y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: