Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du…

Chapitre IV. Modification de la loi du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contraint

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.