, Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…

In forcesince 1 Jan 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») et le règlement (CE) 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne;

Vu le règlement (CE) 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons: