Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienne; b) modification de - la loi modifiée du 22 juin…

Chapitre 2: Modification de la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Lux

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.