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Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobiliè…
, Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobiliè…
In force
since 24 Dec 2007
Doc. parl. 5527; sess. ord. 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008
Art. ii