, Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 23 octobre 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: