Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 26 avril et 10 octobre 2007;
Avons ordonné et ordonnons:
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 26 avril et 10 octobre 2007;
Avons ordonné et ordonnons: