, Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modificati…

In forcesince 1 Jan 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 26 avril et 10 octobre 2007;

Avons ordonné et ordonnons: