, Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…

In forcesince 1 Oct 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant qu’il n’y pas lieu à seconde vote;

Avons ordonné et ordonnons: