, Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…

In forcesince 1 Oct 2007

Doc. parl. 5366; 1ère sess. extraord. 2004, sess. ord. 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007; Dir. 1999/37/CE et 2003/127/CE.