Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir de l’énergie électrique doit être titulaire d’une autorisation de fourniture.
L’autorisation de fourniture est demandée par une personne physique ou morale établie dans un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen ou en Suisse .
La demande d’autorisation de fourniture est adressée au ministre en double exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est signée et datée par le demandeur ou par son mandataire.
Sous peine d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de fourniture, le dossier qui est annexé en double exemplaire à la demande comporte:
l’identité et les détails de contact du déclarant;
les pouvoirs du signataire, montrant qu’il est utilement habilité à agir pour le déclarant;
le cas échéant des statuts du déclarant et de sa structure de capital et d’actionnariat;
ses capacités de production et des sources d’approvisionnement;
les catégories de clients qu’il entend approvisionner;
des informations relatives à ses capacités techniques, économiques et financières;
une preuve de son honorabilité, de son expérience professionnelle et de la qualité de son organisation;
la durée pour laquelle le demandeur entend obtenir une autorisation de fourniture. Cette durée ne peut excéder dix ans.
la preuve du déclarant d’être légalement établi dans un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.
Dans les quinze jours de la réception de la demande, le ministre envoie un accusé de réception au demandeur et il envoie simultanément copie de la demande, du dossier annexé et de l’accusé de réception au régulateur aux fins d’avis. Lorsque, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d’avis, le régulateur constate que les informations fournies par le demandeur sont incomplètes ou inexactes ou que le demandeur n’est pas en mesure de se conformer aux exigences de la présente loi et aux mesures prises en son application, il signale immédiatement au demandeur de compléter ou de préciser sa demande d’autorisation par lettre à envoyer à l’adresse de contact renseignée par le demandeur et en copie au ministre. En l’absence d’une adresse de contact renseignée par le demandeur, où lorsque celle-ci est erronée, la demande d’autorisation est considérée comme nulle et non avenue.
Pour compléter sa demande, le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre visée au paragraphe précédent. Les pièces complémentaires sont à communiquer par envoi recommandéenparallèleau ministreetaurégulateur. À défautderéponsedudemandeurdans ce délai d’un mois, la demande est considérée comme nulle et non avenue. Le régulateur en informe le ministre et le coordinateur d’équilibre qui est tenu de refuser en conséquence tout programme de fourniture du fournisseur concerné.
Le délai dont dispose le régulateur pour rendre son avis au ministre ne peut excéder les trente jours à dater de la réception de la demande d’avis, ou, le cas échéant des pièces manquantes ou explications complémentaires.
Si au bout du délai d’un mois visé au paragraphe (6), la demande n’est pas complète, elle est considérée comme nulle et non avenue. Le ministre retourne sans délai le dossier en question au demandeur moyennant lettre recommandée avec accusé de réception et en informe le coordinateur d’équilibre qui refuse en conséquence tout programme de fourniture du fournisseur concerné.
Le ministre statue dans les vingt jours après réception de l’avis du régulateur. Il notifie sa décision au demandeur de l’autorisation de fourniture, au régulateur et au coordinateur d’équilibre. Le refus du ministre d’octroyer une autorisation doit être motivé.
L’autorisation de fourniture contient nécessairement les éléments suivants:
l’identité du demandeur, son adresse complète avec indication de son siège social et, le cas échéant, l’adresse où l’exploitation aura lieu au Grand-Duché de Luxembourg;
le relevé des informations que l’entreprise de fourniture est tenue de communiquer au ministre et au régulateur ;
la date d’expiration de l’autorisation de fourniture;
le cas échéant, les obligations de service public assignées à l’entreprise de fourniture.
L’autorisation de fourniture est délivrée pour une durée indéterminée.
Le ministre transmet une copie de toute autorisation de fourniture au régulateur, au coordinateur d’équilibre et à l’administration chargée de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
(12bis)
Les modifications de la dénomination et de la forme juridique d’une société commerciale ainsi que le changement de son siège social doivent être notifiés au ministre et au régulateur dans le mois, au plus tard, à partir du moment que ces modifications et changements sont devenus effectifs.
Le ministre peut retirer, suspendre ou revoir l’autorisation de fourniture si le titulaire enfreint les obligations lui imposées par la loi, les règlements pris en son exécution ou l’autorisation de fourniture qui lui a été attribuée.
Le ministre, sur son initiative ou sur avis du régulateur, peut mettre le titulaire de l’autorisation de fourniture en demeure s’il:
ne respecte pas les dispositions de la présente loi;
ne fournit pas d’énergie électrique à des clients dans un délai de deux ans après l’octroi de l’autorisation de fourniture ou s’il n’a plus fourni d’énergie électrique pendant une durée ininterrompue de deux ans, sauf cas de force majeure;
met en péril l’intégrité, la sécurité ou la fiabilité du réseau de transport ou de distribution;
ne dispose plus des moyens techniques et/ou de l’organisation nécessaires pour assurer les fournitures.
Une copie de cette mise en demeure est envoyée au régulateur. Si le titulaire de l’autorisation, dans le délai qui lui est imposé dans la mise en demeure, n’a pas respecté ses obligations, comme expliqué dans la mise en demeure, le ministre peut sur son initiative ou sur proposition du régulateur revoir, suspendre ou retirer l’autorisation de fourniture.
La décision de révision, de suspension ou de retrait doit être motivée et notifiée au titulaire de l’autorisation. Elle est communiquée au régulateur.
L’autorisation de fourniture est retirée d’office et avec effet immédiat à partir du jugement déclaratif de la faillite ou du constat de l’insolvabilité du titulaire de l’autorisation de fourniture.
En cas de transfert, de changement de contrôle, de fusion, de scission du titulaire ou de la cessation de l’activité de fourniture, l’autorisation devient caduque, le titulaire de l’autorisation de fourniture est tenu de prévenir le ministre en temps utile d’un tel événement, en y joignant, le cas échéant, une nouvelle demande d’autorisation de fourniture. Le ministre en accuse réception et en informe le régulateur et le coordinateur d’équilibre.