Le régulateur dispose d’un droit d’accès à la comptabilité des entreprises d’électricité dont la consultation est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission au sens de la présente loi. Le régulateur préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Art. 34 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007