Tout gestionnaire de réseau conclut avec le gestionnaire du réseau en amont un contrat entre gestionnaires de réseau réglant les conditions d’utilisation du réseau en amont et l’échange de données. Le contrat entre gestionnaires de réseau est soumis à la procédure de notification visée à l’article 58.
Sur base de conditions générales qui sont soumises à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à l’article 57 de la présente loi, les gestionnaires de réseau concluent un contrat-cadre fournisseur avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients finals ou achetant de l’énergie électrique auprès d’un producteur à travers leur réseau. Le fournisseur peut confier sous sa responsabilité l’exécution de tout ou partie des tâches prévues dans le contratcadre fournisseur à un tiers. Le contrat-cadre fournisseur règle notamment les éléments visés au paragraphe (3) et permettra au fournisseur assurant la fourniture intégrée d’un client final, de facturer directement le tarif d’utilisation du réseau à son client final. Lorsque les activités de gestion du réseau et de fourniture sont effectuées par une même entreprise intégrée d’électricité, les dispositions du contrat visé ci-avant sont également applicables.
Le contrat entre gestionnaires de réseau et le contrat-cadre fournisseur doivent contenir au moins les dispositions suivantes:
Modalités d’utilisation du réseau ;
Comptage, enregistrement de la courbe de charge et application de profils standard;
Rattachement des points de fourniture à des périmètres d’équilibre;
Modalités de facturation, de payement et de décompte;
Echange et utilisation des données;
Clauses de responsabilité;
Garanties;
Clauses de résiliation.