, Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…

In forcesince 3 Apr 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 21 novembre 2006 et en seconde lecture le 15 mars 2007;

Avons ordonné et ordonnons: