Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 21 novembre 2006 et en seconde lecture le 15 mars 2007;
Avons ordonné et ordonnons:
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 21 novembre 2006 et en seconde lecture le 15 mars 2007;
Avons ordonné et ordonnons: