, Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport intern…

In forcesince 17 Apr 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 2007, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: