, Loi du 22 décembre 2006 abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté gran…

In forcesince 2 Jan 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2006 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: