, Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut g…

In forcesince 10 Dec 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 octobre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 novembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: