___________
à l’exception:
des articles 4bis, 4ter, 4quinquies et 14, paragraphe 1er, point b), qui prennent effet:
le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler;
le 20 mai 2024 pour les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler; et
de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, telle que modifiée, qui prend effet le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union européenne représente trois pourcent ou plus dans une catégorie de produits déterminée