Art. unique Loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, p…

In forcesince 29 Jun 2006

Est approuvé le Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980.